CGVU

CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET D’UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation du site internet www.cheques-energie.fr, site de prime énergie par les Certificats d’Economies d’Energie, d’accès libre et gratuit pour tout Internaute, édité par Objectif EcoEnergie sis 8 avenue Thiers – Boite Postale 19 – 19201 Ussel cedex et déterminent les droits et obligations des parties

Champ d’application

L’Internaute, par sa simple navigation sur le site www.cheques-energie.fr, reconnaît avoir eu connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Cette adhésion à ces Conditions Générales d’Utilisation sera confirmée par le fait pour l’internaute de cocher la case « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation ».

En cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation », le bénéficiaire déclare avoir la capacité juridique de contracter en vertu des lois françaises et valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage en vertu d’un mandat, ou avoir l’autorisation d’un tuteur, curateur ou représentant légal.

En cochant la case « J’accepte de recevoir des offres commerciales similaires », le bénéficiaire autorise Objectif EcoEnergie à conserver et utiliser ses données nominatives pour lui proposer toute offre commerciale ultérieure relative aux économies d’énergie.

Objectif EcoEnergie se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales et d’Utilisation applicables sont alors celles étant en vigueur à la date de la demande de Prime Énergie

Opposabilité

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations entre les Internautes d’une part et Objectif EcoEnergie d’autre part, à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus ou catalogues émis par Objectif EcoEnergie et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les conditions particulières de l’Internaute ne peuvent en aucun cas, sauf acceptation écrite d’Objectif Ecoenergie, prévaloir contre ces Conditions Générales d’Utilisation. Toute condition contraire opposée par l’Internaute sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable à Objectif EcoEnergie, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

Le fait que Objectif EcoEnergie ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

Prime Energie

Les primes Energie versées par le site www.cheques-energie.fr sont pour toutes personnes physiques ou morales ayant l’intention de réaliser des travaux d’économies d’énergie. Ces primes peuvent être abondées en fonction des critères de revenus fixés par le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer.

Dans le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie les doublons (doubles demandes) sont interdits, le nombre de demande est limité à un par foyer fiscal, sur ce site ou par un autre acteur du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie.

Les informations relatives aux revenus des bénéficiaires, ainsi que l’ensemble des pièces justificatives en attestant, sont réputées être sincères et véritables. En aucun cas Objectif EcoEnergie ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude ou le caractère fallacieux des documents adressés par les Internautes, et ce à l’égard tant des Internautes que des Tiers.

Les primes sont indiquées en Euros. Les primes ne sont pas soumises à TVA.

La demande se fait en ligne sur le site Internet www.cheques-energie.fr. Après avoir fourni les informations requises pour l’identification des critères de revenus, l’Internaute renseigne ses informations (nom, prénom, adresse, email, numéros de téléphone).

Afin de faire la demande sur le Site, l’Internaute devra fournir certaines informations personnelles, dont certaines indispensables pour valider la demande. Aux fins de bonne réalisation de la demande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le bénéficiaire s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Afin de faire une demande sur le Site, l’Internaute mandate expressément Objectif EcoEnergie pour vérifier automatiquement ses conditions de revenus auprès des services du Ministère des Finances Publiques en utilisant le service de vérification en ligne des avis. L’Internaute est informé que l’ensemble des données transmises par le service de vérification en ligne des avis sont archivées afin de constituer le dossier de Certificats d’Economies d’Energie conformément aux exigences de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.

Objectif EcoEnergie s’engage à conserver ces données confidentielles de façon sécurisée, conformément à la loi et réglementation en vigueur.

Objectif EcoEnergie se réserve la possibilité de refuser la demande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif.

L’accès au site www.cheques-energie.fr est gratuit.

Hors l’opération « coup de pouce » : clause de révision de la prime

La valeur des Primes Énergie annoncée peut être revue, à la hausse ou à la baisse après la vérification des éléments du dossier complet du bénéficiaire (après la vérification des caractéristiques de l’opération d’économie d’énergie et des revenus réels du ménage). Le montant de la prime est annoncé le jour de l’inscription, mais pourra être révisé à la date de réception du dossier complet du dossier (sauf sur l’opération « coup de pouce »). Objectif EcoEnergie s’engage sur un montant fixe de prime garanti sur 4 mois (délai entre la date de la demande et la date de réception du dossier complet). Au-delà des 4 mois, la prime pourra être révisée selon la formule de révision suivante :

Modalité de révision de la prime : 

Montant définitif = montant de la prime annoncée au moment de l’inscription x (M1 / M0)
M1 = cours du CEE à la date du dossier complet
M0 = cours du CEE au moment de la demande
Le cours du CEE est consultable sur le site du teneur de registre.

Pour l’opération « coup de pouce », le montant de la prime est ferme et définitif jusqu’au 31 mars 2018.

Le versement de la Prime Énergie est dû à l’utilisateur lorsque son dossier est complet et accepté par Objectif EcoEnergie, c’est-à-dire composé d’une Attestation Sur l’Honneur et d’une copie de la facture dûment complétées, et de tous les documents justificatifs nécessaires au montage d’un dossier de Certificats d’Economies d’Energie auprès du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer.

La liste des documents à fournir est indiquée sur le site www.cheques-energie.fr.

La demande de Primes Énergie doit impérativement être réalisée avant l’engagement des travaux (signature du devis et/ou bon de commande) et respecter la chronologie définie par le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer.

C’est au bénéficiaire de fournir à Objectif EcoEnergie les documents ou informations nécessaires à la validation de son dossier avant expiration du délai de 10 mois. Objectif EcoEnergie ne peut être tenue responsable du non aboutissement d’une demande de Prime Énergie.

Les dossiers non complets seront retournés au bénéficiaire avec les explications du refus. Durant la période de validité de son dossier, le bénéficiaire est libre de fournir des pièces complémentaires pour obtenir un dossier complet.

Objectif EcoEnergie se réserve le droit de refuser tout dossier si elle juge que les informations ou les documents fournis sont insuffisants et que la transmission de ce dossier au Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie peut présenter un risque réglementaire. Les dossiers refusés ne font pas l’objet de versement d’une Prime Énergie.

Le calcul du montant des Certificats d’Économies d’Énergie générés par la réalisation de travaux d’économies d’énergie est conforme aux arrêtés prévus par le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer. Il sera revu régulièrement en fonction de l’évolution de la réglementation relative aux Certificats d’Économies d’Énergie. Objectif EcoEnergie fera ses meilleurs efforts pour actualiser le plus rapidement possible les fonctions de son simulateur de calcul mais ne sera pas tenu responsable d’un éventuel retard d’actualisation. Objectif EcoEnergie ne pourra également pas être tenue responsable des conséquences d’une décision rétroactive du PNCEE.

Enfin, la disparition du dispositif des certificats d’économie d’énergie, l’atteinte des quotas de certificats d’économie d’énergie par les obligés en 3e période, ou la non prolongation pour une 4e période du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie, la perte de son statut d’Obligé, empêchant toute vente profitable de Certificats d’Économies d’Énergie, suspendront la totalité des engagements de Objectif EcoEnergie à l’égard des utilisateurs, fournisseurs de droits à des Certificats d’Économies d’Énergie.

©2017 – cheques-energie.fr – MENTIONS LÉGALESCGVU05 55 46 25 79 (8h30-12h et 13h30-17h30)

SUIVEZ-NOUS
×
×